La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la
mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337
à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux
sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec
les dispositions qui leur sont propres.
à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux
sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec
les dispositions qui leur sont propres.
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