10/19/2015

Télécharger la loi des S.A (Sociétés Anonymes)

octobre 19, 2015


Société anonyme

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d' apports en numéraire ou en nature à l' exclusion
de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d' actionnaires lui permettant d' accomplir son objet et d' assurer sa
gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre
consentement.


http://adf.ly/1QCQFw


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